saint-jean-de-monts-(6)

LOI "CLIMAT ET RESILIENCE"

30/11/2021

La loi « Climat et Résilience » a été mis en place pour interdire la révision des loyers des logements classés F et G.

Sur l'ensemble du territoire, les loyers des logements classés F et G ne pourront plus faire l'objet d'une augmentation lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement, ni être révisés annuellement en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers.​​​

En effet, en zones dites « tendues », depuis le 1er janvier 2021, en cas de relocation ou de renouvellement de bail d'un logement loué nu ou meublé, le bailleur ne peut appliquer une hausse de loyer que si le logement a une consommation en énergie primaire inférieure à 331 kilowattheures par m² et par an (classes F et G).

- lors d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. (Article 17 II de la loi du 6 juillet 1989 complété) ;

- la révision et la majoration de loyer ne peuvent pas être appliquées (article17-1 III nouveau de la loi du 6 juillet 1989) ;

- le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat (article 17-2 II nouveau de la loi du 6 juillet 1989), y compris dans les zones où s'appliquent un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence (article 140 de la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Attention : les classes F et G sont celles au sens de l'article L 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire du nouveau DPE qui prend en compte non seulement les consommations énergétiques mais également les émissions de gaz à effet de serre.

Date d'entrée en vigueur : ces dispositions s'appliquent pour tous les baux conclus, renouvelés, ou tacitement reconduit à compter du 25 août 2022.

 

Source « FNAIM ». Les textes de loi peuvent être modifiés.

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