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Conditions de locations

Le prix de la location comprend la consommation de l’eau et de l’électricité.

Une taxe de séjour est à régler en sus le jour de l'arrivée (du 1er janvier au 31 décembre). Montant fixé par la commune. Aucune clé ne sera remise sans le paiement intégral du solde de la location.


OBLIGATIONS du PRENEUR   

Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance tels qu'ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés par le preneur avec l'assentiment du propriétaire ou de son mandataire. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général. La location ne comporte pas de linge de maison. Il sera retenu, le cas échéant la valeur des objets cassés ou fêles, le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, literie, etc.… qui auraient été tachés.  Le preneur s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le preneur devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, évier, WC, etc.… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.


- A peine de résiliation, le preneur ne pourra, EN AUCUN CAS, sous louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du propriétaire ou de son mandataire : il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
- Le nombre de personne ayant droit d'occuper les lieux ne pourra excéder celui défini par les possibilités de literie stipulées dans la description
- le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement communs
-En raison des difficultés à obtenir ,en saison, l’intervention rapide d’un établissement spécialisé, l’agence et propriétaire déclinent toute responsabilité quant au délai de réparation. Le preneur souffrira sans indemnités des réparations incombant au propriétaire dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient.
- Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sans l'accord de l'agence. En cas d'accord il sera demandé un supplément de 39 € par animal et par séjour.

-Tous les logements sont « non-fumeur ».


DEPOT de GARANTIE :

Le preneur versera à l’Agence une somme de 500 à 1500 €, en fonction du type de bien, destinée à garantir les dégâts mobiliers et immobiliers éventuels causés durant son séjour, ainsi que les frais de nettoyage et les différentes charges et consommations. Cette somme sera remboursée dans un délai d’un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais de nettoyage des alèses et de ménage si nécessaire. Les logements sont livrés propres et en bon état. Ils devront être rendus de même, les frais de ménage étant facturés si le logement n’est pas restitué en parfait état de propreté. Si le dépôt de garantie est insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme. Ce Dépôt de Garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement anticipé du loyer et ne sera productif d’aucun intérêt.  Si le cautionnement s'avère insuffisant, le preneur s'engage à en parfaire la somme. Le fait par l'agence d'encaisser et de retenir le montant de ce cautionnement, ne pourra nullement le rendre responsable vis à vis du propriétaire, des dégâts qui pourraient être causés par le locataire.
ASSURANCE LOCATION
Le locataire s'engage à posséder un contrat d'assurance couvrant les risques suivants : RC vie privée, incendie, dégâts des eaux, bris de glace, en cas de voyage et villégiatures. Ainsi que le recours des voisins et à justifier du tout à la 1ère demande du propriétaire ou de l’agence. En conséquence, ces derniers déclinent tout responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurance pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre.


L'ASSURANCE ANNULATION
Une assurance annulation est proposée systématiquement moyennant la somme de 10.00 € par semaine de séjour. L'extension Covid-19 est incluse dans la garantie initiale. Le réservataire a la faculté d'y renoncer sur simple demande écrite, à la signature du contrat.
Si vous refusez l’assurance annulation-interruption, nous vous précisons que le versement d’un acompte correspond à un engagement ferme et à ce titre le contrat est conclu définitivement (article 1583 du Code Civil). En conséquence, le solde intégral est dû.".

Il est formellement convenu que, faute d'avoir été prévenu au préalable, soit d'une défection, soit d'un retard à occuper les locaux loués, le bailleur sera dégagé de l'accord, passé 48 heures de la date fixée pour l'entrée dans les lieux.
En cas de retard à occuper les lieux, le locataire devra impérativement faire parvenir le solde de la location pour la date prévue d’entrée dans les lieux.

=> Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s'engage à prendre possession des lieux à la mise à la disposition fixée au contrat et à verser ce jour même le solde du prix de la location quoiqu'il puisse survenir, maladie, accident ou évènements imprévu. Dans l'éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le mandataire serait en droit de relouer immédiatement les locaux objet du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux pouvaient être reloué, seul le préjudice subi par le propriétaire et la commission d'agence resteraient à la charge du preneur défaillant.

 

RECEPTION TELE
La problématique de réception de télé dans le grand Ouest est de plus en plus récurrente les mairies, agence de location et autres n'ont malheureusement aucun pouvoir sur le gestionnaire des émetteurs (ANFR, CSA) Si la location comprend un accès à Internet, le preneur s’engage à ne pas l’utiliser en violation de la loi française. Il s’engage ainsi notamment : à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin – tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo – sans autorisation ; à ne pas utiliser de logiciels de téléchargement illégaux ; à se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. Le preneur est informé qu’en cas de manquement à ces obligations, il s’expose à des poursuites du chef de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle).

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES PARTIES : Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicable. Elles sont destinées au service de location vacances de l'Agence de la Plage. Le responsable du traitement des données personnelles est Agence de la Plage 31 esplanade de la Mer 85160 St Jean de Monts.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à location@agence-de-la-plage.com. Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr). Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).

TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION : "Le mandataire est expressément autorisé à : saisir les informations incluses dans le présent acte sur fichier informatique : conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès du mandataire : les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord".

Mediateur : Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. Pour qu'un litige de consommation puisse être animé par le médiateur le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre au préalable le litige au moyen d'une réclamation écrite faite auprès du professionnel.  Sa demande doit être fondée et légitime.
coordonnées du médiateur ANM Conso - 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES.

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